Vous exploitez une activité commerciale ou artisanale et vous avez besoin de bureaux, de locaux d’activité ou d’entrepôt ? Il vous faut alors signer un contrat régit par la réglementation des baux commerciaux que vous retrouverez dans le code du commerce : un bail commercial.
Mais signer un bail commercial est-il obligatoire ?
Et surtout en quoi vous protège-t-il ?
En théorie, vous n’êtes pas contraint de rédiger et signer un contrat de location. Mais il faut le reconnaître, signer un bail commercial vous apportera la preuve tangible que vous occupez des locaux en toute légalité, et vous permettra de prétendre à une immatriculation RCS.
D’autant que les dernières évolutions législatives ont eu le mérite de rendre ce contrat plus explicite en imposant au bailleur de nouvelles règles :
• La première est d’imposer au propriétaire d’annexer au bail une liste précise des charges que le locataire devra payer durant toute la durée du bail.
Cette liste doit donc comporter un inventaire précis et limitatif des charges de copropriété ou de gestion. C’est également le même principe qui s’applique pour les impôts, taxes et redevances, liés au local loué, que le locataire s’engage à rembourser.
• La seconde oblige le bailleur a tenir informer les locataires de la création de nouvelles charges, et tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Enfin lors de la signature de votre bail doit être annexé la liste des travaux réalisés les trois dernières années et à réaliser les trois prochaines années pour éviter toute mauvaise surprise. A défaut le propriétaire ne pourrait pas vous demander de les lui rembourser même si c’est prévu dans cette liste.
En résumé les listes ambigus sont à proscrire tout doit être maintenant explicite.